Code Pastoral

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Le présent Code définit les règles générales devant régir la pratique de l’élevage traditionnel en République de Guinée. En particulier il pose les principes juridiques relatifs à l’organisation de l’exploitation des ressources naturelles à des fins d’élevage, à la garantie des droits d’usage pastoraux, au règlement des différends entre les éleveurs et les agriculteurs.

Date de publication (du fichier / URL)
8 juillet 2021
Fichiers
Pays
Guinea